Intervention de Jean-Paul Charié

Nos collègues ont tout à fait raison de demander que les plans soient transmis, pourquoi pas sous forme numérique si le contexte local s'y prête. Les entreprises les diffuseront sans doute de cette manière pour faciliter la transmission et l'exploitation.

En revanche, il s'agit là d'une disposition purement réglementaire, domaine sur lequel, avec le président Ollier, nous nous sommes efforcés de ne pas empiéter. On ne peut pas, en effet, simplifier la loi en y introduisant des dispositions réglementaires. M. le secrétaire d'État pourra peut-être préciser que le décret d'application satisfera cette demande. Pour des raisons de forme et non pas de fond, avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.