Amendement N° 587 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 9 juin 2008 ( amendements identiques : 344 654 )
Déposé le 30 mai 2008 par : Mme Erhel, M. Brottes, M. Christian Paul, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 10 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« II. bis - Après le n) du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, est inséré un o) ainsi rédigé :
o) La détention de données et plans, actualisés et précis, sur l'infrastructure et le réseau. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à compléter les conditions pour l'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques par l'obligation de détenir les données et plans sur l'infrastructure et le réseau visés. Ce complément permet de rendre pleinement effectif l'obligation affichée dans la loi de communication par les opérateurs des informations relatives au déploiement et à l'implantation de leurs réseaux.
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