Intervention de Dominique Caillaud

Mon amendement tend à préciser que la transmission aux collectivités des plans des opérateurs ou des constructeurs de réseaux est effectuée sous forme numérique. La loi prévoyant un référentiel à grande échelle pour favoriser les échanges entre les collectivités locales et les partenaires publics, il paraîtrait rétrograde de ne pas préciser que ces échanges s'effectuent sous une forme numérique compatible avec ce que la loi a prévu au travers du RGE. C'est, du reste, le support qu'utilisent les collectivités locales pour la gestion de leurs besoins.