Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 14 mai 2009 à 15h00
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Article 52, amendement 98
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Deuxième point, nous avons maintenant deux situations dans notre règlement où il n'est pas prévu de rapport.
Première situation : les résolutions. Il est prévu qu'elles ne passent pas devant les commissions, et nous en délibérons dans l'hémicycle.
Deuxième situation : l'hypothèse où la commission a pu ne pas conclure sur un texte, et où il est expressément prévu que nous délibérons sur le texte du Gouvernement. La commission, dans certaines hypothèses, pourrait ne pas avoir eu le temps nécessaire pour élaborer son propre texte et finir son rapport.
Dans le passé, cet article ne faisait pas obstacle à ce que l'on délibère. Dans le nouveau règlement, notamment pour les résolutions, des cas sont expressément prévus où il n'y aura pas de rapport. Il y aura débat dans l'hémicycle.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est défavorable à cet amendement.
(L'amendement n° 98 n'est pas adopté.)
(L'article 52 est adopté.)
