Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 14 mai 2009 à 15h00
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Article 52, amendement 98
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable.
Premier point : le Conseil constitutionnel avait déjà, avec l'ancien article 90, considéré qu'il était valide de délibérer d'un texte de loi sans avoir un rapport complet. Il s'agit, je crois, d'un texte de 1984 sur la presse où il y avait seulement un exposé général, un compte rendu d'auditions et pas de commentaires d'articles.
