Intervention de Jean-Jacques Urvoas

La proposition de résolution supprime l'actuel article 90 de notre règlement – qui posait solennellement la règle selon laquelle un texte doit, préalablement à sa discussion en séance, être soumis à la commission compétente, après que les motions de procédure ont été éventuellement présentées et, le cas échéant, repoussées – et introduit la possibilité que la commission n'adopte pas de texte, ce qui signifie qu'elle ne se soit pas réunie préalablement à la discussion en séance publique.

Dans ce cas, la procédure législative applicable serait la procédure antérieure à la révision constitutionnelle. La discussion en séance s'effectuerait sur la base du texte dont l'Assemblée a été initialement saisie. Nous sommes sceptiques sur cette rédaction. Nous pensons qu'elle recèle quelque fragilité juridique. Aussi proposons-nous de rétablir l'ancien article 90 de notre règlement et de modifier, par voie de conséquence, la rédaction proposée.