Intervention de François Brottes

Certes, le taux de bancarisation est de 98 %, mais nous ne devons pas nous estimer satisfaits tant que tous ceux qui veulent ouvrir un compte n'auront pas l'assurance d'y parvenir. Certes, la proposition de la commission des finances améliore le texte du projet de loi – même si nous considérons que nos propositions en la matière étaient beaucoup plus lisibles et faciles à mettre en oeuvre – mais plusieurs questions demeurent.

En premier lieu, si l'on peut se féliciter de voir la charte d'accessibilité bancaire, homologuée par arrêté du ministre, s'appliquer à tout établissement de crédit, rien n'est dit au sujet des mesures coercitives de nature à assurer le respect de cette charte : de quelle sanction serait passible une banque qui s'obstinerait à refuser l'ouverture d'un compte ?

Par ailleurs, pourriez-vous prendre l'engagement, madame la ministre, que vos services transmettent à toutes les mairies de France une note synthétique expliquant ce qu'est le droit au compte, afin que nos concitoyens puissent accéder à cette information, notamment par le biais des services sociaux de la commune ? En effet, les nouvelles dispositions que nous nous apprêtons à voter ne serviront à rien si elles ne sont pas connues, et il ne faut certainement pas compter sur les établissements bancaires pour faire beaucoup de communication sur le sujet – dans le meilleur des cas, l'information délivrée se limitera à l'affichage d'une notice derrière le guichet. On va sans doute me reprocher de faire un procès d'intention aux banques, mais je serais bien étonné que les choses se passent différemment et j'assume donc pleinement mes propos.