Amendement N° 944 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 11 juin 2008 ( amendements identiques : 1387 42 )
Déposé le 2 juin 2008 par : M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Substituer aux alinéas 47 et 48 de cet article les six alinéas suivants :
« IX. - L'article L. 312-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Toute personne physique domiciliée en France a le droit de bénéficier d'un service bancaire universel.
« L'établissement de crédit ou les services financiers de la Poste doivent accorder directement et sans conditions de ressources le service bancaire universel à toute personne en faisant la demande.
« La personne sollicitant un service bancaire universel remet à l'établissement une déclaration sur l'honneur attestant le fait qu'elle ne dispose pas déjà du service bancaire universel et d'un compte de dépôt dans un autre établissement.
« La personne déjà titulaire d'un compte de dépôt dans l'établissement où elle fait la demande de service bancaire universel peut demander la limitation du fonctionnement de ce compte aux seules prestations relevant du service bancaire universel.
« Les prestations comprises dans le service bancaire universel ainsi que son prix sont définis par décret. » »
Exposé Sommaire :
La bancarisation est un élément essentiel de la citoyenneté en raison de la marchandisation des éléments de la vie quotidienne.
La loi prévoit que toute personne dépourvue d'un compte de dépôt a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix.
Dans les faits, ce droit repose sur une démarche complexe pour les personnes qui pourraient en bénéficier car il nécessite de passer par la Banque de France. Surtout, ce droit intervient après que la personne ait essuyé un refus de la banque de lui ouvrir un compte. Ce jugement négatif peut être mal vécu et participer à la détérioration du nécessaire lien banques- consommateurs.
En outre, certaines banques conseillent aux clients qu'elles ne souhaitent pas accueillir dans leur réseau, de se rendre à La Banque Postale, qui joue de fait, notamment à travers le livret A, un rôle de service public bancaire, se substituant ainsi aux dispositifs légaux de droit au compte et au service bancaire de base.
Pourtant, le rapport sur la réforme du livret A de M. Camdessus indique que le livret A, dans sa fonction d'accessibilité bancaire, propose des services moins nombreux que ceux disponibles dans le cadre du service bancaire de base lié au droit au compte.
Cette procédure a fait l'objet d'une réforme et de nombreuses campagnes de promotion à la suite du plan d'action du 30 janvier 2006. Malgré cela, le rapport de M. Camdessus juge que « les conditions d'exercice effectif du droit au compte et de l'accessibilité bancaire en général laissent encore à désirer ».
La procédure de droit au compte doit donc être réformée pour permettre un accès direct au droit au compte, sans passage par la Banque de France.
La présente mesure vise donc à garantir l'accès effectif de chacun à certains services bancaires jugés essentiels.
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