Intervention de Christine Lagarde

Ces amendements sont tous inspirés par la même volonté, partagée par le Gouvernement, de rendre effectif le droit au compte et de favoriser ainsi l'accessibilité bancaire. L'amendement n° 492 présente effectivement la meilleure rédaction, et je veux féliciter les services de la commission des finances qui ont très utilement travaillé sur cet amendement qui, allant au-delà de nos propositions visant à renforcer l'accessibilité bancaire et l'effectivité du droit opposable au compte, présente trois avancées déterminantes.

Premièrement, il impose aux banques qui refusent l'ouverture d'un compte de proposer au client concerné la mise en oeuvre de la procédure de droit au compte auprès de la Banque de France. Deuxièmement, il impose à la Banque de France de désigner dans un délai d'un jour ouvré la banque auprès de laquelle un compte pourra être ouvert. Troisièmement, il prévoit expressément que la commission bancaire est chargée du contrôle du respect de la charte d'accessibilité bancaire à laquelle les banques ont adhéré.

Cet amendement est essentiel dans la mesure où il vise à garantir les droits d'un public fragile, peu ou mal informé de ses droits, et qui a besoin d'être guidé pour accéder effectivement au droit au compte. Désormais, la mise en oeuvre de ce droit s'effectuera automatiquement : qu'elle soit ou non informée de ses droits, une personne désirant ouvrir un compte ressortira de l'agence où elle s'est rendue, soit en ayant obtenu satisfaction immédiatement – l'établissement bancaire ayant estimé devoir accéder à sa demande au titre du droit au compte –, soit en s'étant vu proposer l'ouverture d'une procédure de désignation d'un établissement de crédit par la Banque de France.

Il s'agit là d'un mécanisme constituant une grande avancée pour les consommateurs et je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour l'amélioration significative du projet de loi que représente l'amendement n° 492 , qui permettra d'assurer le respect du droit au compte. Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 492 et défavorable aux amendements nos 944 , 1118 et 250 .