Intervention de Nicolas Forissier

Les amendements nos 944 et 1118 sont contraires à l'esprit du projet de loi, qui donne la priorité à l'institution du droit au compte. Cette procédure, perfectionnée en 2006 et très fortement ancrée dans le paysage bancaire français, sert de référence dans les autres pays. Je rappelle que le taux de bancarisation en France est estimé à 98 % et qu'au cours des dernières années, le nombre annuel de désignations a fortement progressé après avoir stagné à un niveau relativement faible durant plus d'une décennie : en quatre ans, plus de 100 000 ouvertures de comptes ont été effectuées dans ce cadre. Il s'agit donc d'une procédure qui fonctionne de façon très satisfaisante.

Le projet de loi répond aux demandes des associations d'insertion, comme je l'ai moi-même vérifié, et s'inscrit dans une perspective de renforcement du système actuel. La commission des finances a orienté ses travaux en ce sens, en proposant, avec les amendements nos 492 et 250 , d'inscrire dans la loi les procédures de droit au compte. Ces amendements visent, d'une part, à intégrer dans l'article L.312-1 du code monétaire et financier les engagements déjà pris par la Banque de France et la Fédération bancaire française, essentiels à l'exercice effectif du droit au compte, d'autre part, à renforcer le contenu de la charte d'accessibilité bancaire en précisant que le respect de celle-ci est assuré par la commission bancaire.

Nous demandons à nos collègues de se prononcer de préférence pour l'amendement n° 492 , qui bénéficie de la meilleure rédaction et permet de répondre à l'ensemble des préoccupations.