Intervention de Daniel Paul

L'amendement n° 944 vise à garantir l'effectivité du droit au compte, dont l'exercice pose un certain nombre de difficultés à ceux qui souhaitent en faire usage.

Dans les faits, ce droit repose sur une démarche complexe pour les personnes qui pourraient en bénéficier car il nécessite de passer par la Banque de France. Ce droit intervient après que la personne concernée a essuyé un refus de la part d'une banque de lui ouvrir un compte. Or ce jugement négatif peut être mal vécu et participer à la détérioration du lien pourtant nécessaire entre les banques et les consommateurs.

On sait que certaines banques conseillent aux personnes qu'elles ne souhaitent pas accueillir comme clients dans leur réseau de se rendre à La Banque Postale, qui joue de fait, notamment à travers le livret A, un rôle de service public bancaire, se substituant ainsi aux dispositifs légaux de droit au compte et au service bancaire de base.

Pourtant, le rapport sur la réforme du livret A de M. Camdessus indique que le livret A, dans sa fonction d'accessibilité bancaire, propose des services moins nombreux que ceux disponibles dans le cadre du service bancaire de base lié au droit au compte. Cette procédure a fait l'objet d'une réforme et de nombreuses campagnes de promotion à la suite du plan d'action du 30 janvier 2006. M. Camdessus estime tout de même que « les conditions d'exercice effectif du droit au compte et de l'accessibilité bancaire en général laissent encore à désirer ».

Nous vous proposons par conséquent de réformer la procédure afin de permettre un accès direct au droit au compte sans passage par la Banque de France.