Intervention de Patrick Bloche

Nous avons déposé cet amendement, car, dans le domaine de la culture en général, mais celui d'Internet en particulier, les règles s'établiront de plus en plus dans un cadre communautaire, les parlementaires nationaux que nous sommes ayant pour tâche de les transposer dans notre droit interne. D'ailleurs, la funeste loi DADVSI n'était-elle pas la transcription d'une directive européenne ultérieurement chargée – et de quelle façon ! – par le Gouvernement de l'époque ?

Cet amendement vise tout simplement à ce que nous prenions en compte le signe fort que nous a donné le Parlement européen en septembre dernier : tenez-vous bien, chers collègues, 88 % des parlementaires européens ont voté cet amendement appelé communément amendement 138 , lors de l'adoption d'une nouvelle version du « paquet télécoms ». Ils ont souhaité adresser un message non seulement aux parlementaires nationaux mais plus largement à nos concitoyens de l'Union européenne.

Il existe des principes, des droits fondamentaux qui sont essentiels et que nous devons respecter dès lors que nous sommes attachés à la démocratie au sein même de l'Union européenne. À partir de là, on ne peut pas restreindre dans n'importe quelles conditions ces droits fondamentaux, et donc les libertés des utilisateurs de services de communication au public en ligne. Toute la problématique de l'accès se trouve ainsi posée.

Vous dites, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que rien n'empêche une autorité administrative de couper l'accès à l'Internet. Certes, la puissance publique peut lui donner une telle délégation ; sauf que le Conseil constitutionnel, heureusement très vigilant pour ce qui touche aux privations ou aux restrictions de libertés individuelles, considère qu'une haute autorité ne peut remplir ce rôle. C'est là une faiblesse juridique essentielle du texte. L'amendement n° 138 au Paquet Télécom, que nous reprenons, rappelle ainsi qu'en matière de restriction des libertés, une décision judiciaire, avec la garantie de procédure contradictoire qu'elle implique, est nécessaire.

Cette disposition du texte est donc inconstitutionnelle ; elle remet également en cause, non seulement la Déclaration des droits de l'homme, mais aussi la Convention européenne des droits de l'homme. Il serait donc raisonnable de prendre en compte le principe démocratique élémentaire que soutient notre amendement.