Intervention de Patrick Bloche

Il est, en effet, aujourd'hui frappant que le titre téléchargé soit toujours à 0,99 euro ! Faut-il une nouvelle fois, vous dire qu'en cette affaire, certains réalisent des profits considérables, parce qu'ils n'ont pas à intégrer les coûts de fabrication des supports physiques, mais que les auteurs et artistes interprètes y ont perdu ? Un auteur et un artiste interprète sont aujourd'hui moins bien rémunérés pour un titre téléchargé, sur une offre commerciale, qu'ils ne l'étaient hier ou le sont encore aujourd'hui grâce à la vente de CD ou le sont de DVD.

De la même façon, madame la ministre, je vous trouve bien faible, s'agissant de la loi DADSVI. Beaucoup d'entre vous – et j'interpelle là directement nos collègues de la majorité – ont constaté que cette loi est un échec patent, ce que nous avions d'ailleurs prédit. Pourquoi, dans ces conditions, ne pas tout simplement l'abroger ? Vous affirmez, madame la ministre, qu'en pratique, la riposte graduée s'appliquera et qu'il n'y aura pas de procès en contrefaçon. Mais nous écrivons la loi, dans cet hémicycle ! Elle doit être précise ! Aujourd'hui, l'internaute est menacé par une sorte de double et même, comme nous l'avons démontré, de triple peine. Il y aura, si nous n'abrogeons pas la loi DADSVI, un cumul de sanctions administratives et pénales.

Vous faites un peu facilement le procès – et surtout sans guère d'arguments – de la contribution créative. Nous reprocher d'essayer de mettre en place de nouveaux modes de rémunération de la création dans notre pays pour tenir compte des évolutions technologiques, c'est tout de même un curieux procès, surtout quand on sait que votre projet de loi ne rapportera pas un euro de plus à la création !

Selon vous, il n'est pas juste que tous les internautes, y compris ceux qui ne téléchargent pas, paient cette contribution créative, mais nous payons bien la redevance audiovisuelle même si nous ne regardons pas France Télévisions, et on paie des impôts même si l'on ne va pas dans les musées, à des concerts ou au théâtre.