Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Tous nos collègues ont mon amendement sous les yeux, mais je veux attirer l'attention de ceux qui vont penser qu'il s'agit encore d'une histoire de cumul, sur le fait qu'introduire cette disposition dans la Constitution me paraît comporter deux avantages : inscrire dans la Constitution que « nul ne peut remplir plus de deux fonctions publiques électives », c'est affirmer le droit à deux fonctions publiques électives, et cela permet de fixer la règle en évitant les variations au gré des majorités changeantes car la Constitution nécessite un consensus plus large.

Par ailleurs la disposition proposée permettrait d'établir clairement que les responsabilités intercommunales ne doivent pas être intégrées dans les calculs de cumul de fonctions. Il paraîtrait en effet curieux qu'un jour, au gré de tel ou tel amendement – on a vu des choses assez illogiques concernant les ministres, au cours de ce débat –, nous décidions qu'il est impossible d'être à la fois maire et membre de son intercommunalité. Je préférerais que la Constitution prévoit, de façon sage, que les élus peuvent, en cas de regroupements de communes, siéger dans leurs établissements publics de coopération intercommunale. Faute de quoi nous irions au-devant de grosses difficultés. Autant constitutionnaliser cette mesure car cela éviterait, à mes yeux, les excès inverses.