Amendement N° 247 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 22 mai 2008
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Lagarde.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Avant l'article 1er
L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut remplir plus de deux fonctions publiques électives, exception faites des responsabilités intercommunales. »
Exposé Sommaire :
Il convient par cet amendement de limiter le cumul de mandats simultanés, à deux par élu. En effet, afin qu'un élu puisse se consacrer pleinement à ses responsabilités et que la vie politique française se renouvelle, il est nécessaire qu'aucun élu ne puisse effectuer plus de deux mandats simultanés. Il convient par ailleurs d'exclure de ce dispositif les mandats exercés au sein des intercommunalités, lesquels ne relèvent pas du suffrage universel.
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