Intervention de Claude Goasguen

L'amendement de M. Warsmann remplit parfaitement son rôle. Comme nos débats parlementaires sont une source subsidiaire du droit et que je vois bien qu'un contentieux naîtra sur l'interprétation de la formule que nous allons adopter, je voudrais apporter quelques précisions.

D'abord, l'amendement n'a rien à voir avec la charte. La ratification d'une charte est un acte complètement indépendant d'une stipulation dans la Constitution.

Ensuite, il faut préciser ce que l'on entend par « langues régionales ». Avec le mot « région », on a un critère d'implantation géographique sur le territoire de la République. Avec celui de « langue », on suppose, par opposition aux dialectes et au patois, que cette langue est suffisamment ancrée dans la culture nationale pour qu'elle possède un patrimoine écrit.

Enfin, monsieur Braouezec, le terme « vivant » est superflu : l'objectif est non pas de donner une crédibilité à la politique des langues régionales, mais de rendre juridiquement possible l'application de textes visant à mettre en oeuvre – ou non, suivant le souhait du législateur – une telle politique. Celle-ci n'est pas obligatoire ! En revanche, les futurs gouvernements pourront se dégager de l'étreinte du Conseil constitutionnel, qui aurait probablement annulé les dispositions non seulement de la future loi, mais aussi des suivantes, en raison de son interprétation souvent restrictive de la Constitution sur ce sujet. Le terme « patrimoine » traduit parfaitement cette volonté de lever par voie législative les obstacles posés par le Conseil constitutionnel ou par le Conseil d'État, afin d'ouvrir la voie non seulement à des mesures législatives, mais aussi à des actes réglementaires pris par des régions ou des collectivités locales souhaitant défendre activement les langues régionales. Aussi ce « patrimoine » est-il nécessairement « vivant ». (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)