Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Effectivement, pour l'heure, le compte n'y est pas !

Il était évident que, sans modification de la Constitution, la loi sur les langues régionales que Mme Albanel nous a annoncée rencontrerait des obstacles. Du reste, notre passé juridique nous rappelle que quand Jack Lang, alors en charge de l'éducation nationale, avait signé, le 5 septembre 2001, un protocole avec l'association Diwan qui pratique la langue bretonne par immersion, montrant ainsi son attachement aux langues et cultures régionales, le Conseil d'État, saisi en référé par une ordonnance du 20 octobre 2001, avait estimé que c'était méconnaître l'article 2 de la Constitution. Il faisait ainsi naître un doute sérieux quant à la légalité du protocole et l'application de la mesure avait été suspendue, ce qui avait contribué à fragiliser durablement ce réseau d'établissements scolaires gratuit et laïc.

L'amendement du président de la commission des lois va dans le bon sens. Nous espérons qu'il permettra d'assurer non seulement la protection des langues régionales, mais aussi sur leur épanouissement.

Malheureusement, la loi qui nous est annoncée ne suffira pas puisque je rappelle qu'un demi-siècle après le vote de la loi Deixonne de 1951, qui avait prévu la généralisation progressive de l'enseignement bilingue dans les régions de France, nous n'y sommes pas vraiment.