Intervention de André Chassaigne

Le renvoi à la directive 200435CE et à son considérant 3, n'est pas si clair que vous l'écrivez dans l'exposé sommaire de l'amendement n° 1 . Je reprends le texte de la directive où l'expression en question apparaît : « Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'établissement d'un cadre commun pour la prévention et la réparation des dommages environnementaux, à un coût raisonnable pour la société, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc […] être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité […]. »

Autrement dit, vous interprétez à votre avantage…