Amendement N° 189 (Adopté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 24 juin 2008
Déposé le 24 juin 2008 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots :
« pollueur-payeur »,
insérer les mots :
« et à un coût raisonnable pour la société ».
Exposé Sommaire :
L'article L. 110-1 du code de l'environnement précise les principes dont la loi doit s'inspirer. Parmi ces principes, figure le principe pollueur-payeur, qui est défini comme le principe « selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur. »
L'article 4 de la charte de l'environnement dispose que « Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi. »
La loi relative à la responsabilité environnementale met enoeuvre le principe pollueur-payeur tant s'agissant de la prévention des dommages que s'agissant de leur réparation.
Ce renvoi à l'article L. 110-1 n'est donc pas nécessaire et il est inutile dès lors que cet article définisse les principes dont la loi française s'inspire, et que la présente loi met justement enoeuvre ce principe, tel qu'il est défini dans l'ensemble du droit français. De plus, il complique la lecture de l'article L. 160-1 du code de l'environnement.
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