Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Je constate que le vote est également acquis à l'unanimité.

Nous en venons à trois amendements, nos 422 , 846 rectifié et 505 , précédemment réservé, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 422 .