Amendement N° 420 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 9 juin 2008
Sous-amendements associés : 1517 (Adopté) 1534
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Charié, Mme de La Raudière, M. Loos.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 30
Le I de l'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« À partir du 1er décembre 2009, les téléviseurs de plus de 66 cm de diagonale d'écran destinés aux particuliers permettant la réception des services de télévision numérique terrestre, lors de leur mise en vente par un professionnel à un particulier, doivent intégrer un adaptateur qui permet la réception de l'ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre, en haute définition et en définition standard.
« À partir du 1er décembre 2010, tous les téléviseurs destinés aux particuliers permettant la réception des services de la télévision numérique terrestre, lors de leur mise en vente par un professionnel à un particulier, doivent intégrer un adaptateur qui permet la réception de l'ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre, en haute définition et en définition standard.
« À partir du 1er décembre 2010, les adaptateurs individuels permettant la réception des services de télévision numérique terrestre, lors de leur mise en vente par un professionnel à un particulier, doivent permettre la réception de l'ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre, en haute définition et en définition standard. »
Exposé Sommaire :
Le présent dispositif répond à un objectif d'intérêt général visant à la gestion la plus efficace des ressources spectrales afin de permettre le développement de nouveaux services utilisant les fréquences hertziennes de la bande UHF, qu'ils soient audiovisuels ou de télécommunications, et s'inscrit dans le cadre du développement équilibré de la haute définition sur la télévision numérique terrestre.
La loi du 7 mars 2007 a imposé plusieurs mesures visant à faciliter la pénétration des services de télévision numérique terrestre, en simple et haute définition. Ainsi, depuis le 7 mars 2008, tous les téléviseurs commercialisés doivent intégrer un adaptateur permettant la réception des services de la télévision numérique terrestre. Par ailleurs, à compter du 1er décembre 2008, l'appellation téléviseur «prêt pour la haute définition » sera limitée aux téléviseurs intégrant un adaptateur MPEG-4.
Les adaptateurs de norme MPEG-4 sont les seuls capables de décoder les services audiovisuels diffusés en haute définition. Sachant que les premières chaînes de télévision commenceront leur diffusion de programmes en haute définition dès la fin de cette année, il semble nécessaire de compléter les obligations actuelles de la loi du 7 mars 2007 sur la télévision du futur par une obligation de passage progressif en norme MPEG-4 de tous les téléviseurs vendus ainsi que pour les adaptateurs individuels.
Cette obligation permettrait de limiter le parc d'adaptateurs et de téléviseurs a la norme MPEG-2 (qui ne permet que la réception de la simple définition) et d'initialiser au plus tôt un parc de décodeurs MPEG-4 (qui permet la réception de la haute définition) dans la perspective d'un basculement à moyen terme de la diffusion des services de la télévision numérique terrestre vers la norme MPEG-4 et la haute définition.
Cette obligation permettrait de générer une meilleure optimisation des fréquences utilisées par les services de diffusion audiovisuelle permettant l'introduction de nouveaux services.
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