Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 20 novembre 2008 à 9h30
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés — Article 1er, amendement 50
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable, et mon explication vaudra aussi pour les amendements nos 35 , 26 et 36 .
La commission n'a pas accepté l'amendement n° 50 car il obéit à une philosophie totalement différente pour la composition de la commission. Il cherche à garantir le pluralisme alors que c'est l'indépendance qui est privilégiée par le projet de loi.
Celle-ci est garantie de deux façons, par la présence de trois magistrats désignés par leurs pairs, sans aucune intervention du pouvoir politique et par le fait que les commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat peuvent opposer un veto à la nomination des personnalités nommées par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.
