Amendement N° 35 (Rejeté)
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 17 novembre 2008 par : M. Le Roux, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« 1° Deux personnalités qualifiées nommées par le Président de l'Assemblée nationale, dont une sur proposition des groupes d'opposition au sens de l'article 51-1 de la Constitution, la commission étant présidée par l'autre personnalité ainsi nommée ;
« 2° Deux personnalités qualifiées nommées par le Président du Sénat, dont une sur proposition des groupes d'opposition au sens de l'article 51-1 de la Constitution ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit, par cet amendement, de modifier la composition ainsi que le mode de nomination de certains membres de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution. Afin que celle-ci soit effectivement « indépendante » (puisque cette précision est d'ordre constitutionnel), il convient que les personnalités qualifiées soient plus nombreuses que les magistrats (en 1986, la commission chargée de rendre son avis sur le projet d'ordonnance comptait six magistrats…), et que l'opposition parlementaire soit pleinement associée à sa composition.
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