Amendement N° 36 (Rejeté)

Il s'agit, par cet amendement, de modifier la composition ainsi que le mode de nomination de certains membres de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution. Afin que celle-ci soit effectivement « indépendante » (puisque cette précision est d'ordre constitutionnel), il convient que les personnalités qualifiées soient plus nombreuses que les magistrats (en 1986, la commission chargée de rendre son avis sur le projet d'ordonnance comptait six magistrats…), et que l'opposition parlementaire soit pleinement associée à sa composition.