Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Notre collègue Muzeau vient de rappeler le débat qui a eu lieu en commission. Je voudrais simplement ajouter une chose. Nous avons décidé, dans la révision constitutionnelle, de créer des droits pour les groupes, qu'ils soient de la majorité ou de l'opposition. Mais le but de cet amendement n'est pas de multiplier les commissions spéciales.

Je vais prendre un exemple, chers collègues, qui est de nature à vous éclairer. Il y a quelques mois, le Gouvernement, face à la crise financière et économique, a souhaité créer un ministère de la relance économique. Ce sujet était suffisamment transversal pour que le ministre qui a été nommé ait été placé auprès du Premier ministre. À l'époque, au groupe Nouveau Centre, nous avons demandé qu'une commission spéciale de l'Assemblée nationale suive le travail de ce ministère. Cela nous paraissait évidemment nécessaire. En effet, la commission des finances était concernée par cette création, puisque l'on débloquait un certain nombre de crédits, mais la commission des affaires économiques l'était également, tout comme pourraient l'être les nouvelles commissions que nous allons créer, notamment celle qui sera compétente pour les affaires relatives à l'environnement.

Nous ne voulons donc pas multiplier les commissions permanentes, mais notre proposition nous paraissait acceptable. Malheureusement, elle a été rejetée, par anticipation, si j'ose dire, sur l'article tel qu'il serait rédigé.

Peut-être, monsieur le rapporteur, ce dispositif pourrait-il être amélioré – par exemple en limitant ce droit annuellement, ce qui me conviendrait –, mais je pense qu'il faut permettre qu'une commission spéciale puisse être créée, quand bien même un groupe majoritaire voudrait l'empêcher. D'ailleurs, je suis persuadé que le groupe majoritaire n'a pas forcément été consulté s'agissant d'une commission spéciale sur le plan de relance, puisque le sujet était transversal au point qu'on a créé un ministère auprès du Premier ministre et que tant la commission des finances que celle des affaires économiques n'ont pas suivi dans le détail et suffisamment l'application des mesures gouvernementales. J'ajoute que, dans un cas comme celui-là, nous, parlementaires aurions pu être utiles à motiver plus encore les administrations de l'État, qui se seraient senties aussi contrôlées et inspectées par le Parlement.