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Amendement N° 71 (Rejeté)

Modification du règlement de l'assemblée nationale

Déposé le 5 mai 2009 par : M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

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Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. - À la fin du même article, les mots : « , dont l'effectif global représente la majorité absolue des membres composant l'Assemblée » sont supprimés ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à permettre que tout président d'un groupe puisse obtenir la constitution d'une commission spéciale.

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