Amendement N° 71 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 13 mai 2009
Déposé le 5 mai 2009 par : M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - À la fin du même article, les mots : « , dont l'effectif global représente la majorité absolue des membres composant l'Assemblée » sont supprimés ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre que tout président d'un groupe puisse obtenir la constitution d'une commission spéciale.
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