Intervention de Franck Riester
Réunion du 12 mars 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 1er, amendements 305 337
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Si cet amendement était adopté, madame Billard, il priverait l'HADOPI de l'un de ses moyens les plus efficaces pour essayer de garantir l'interopérabilité des DRM avec des supports de lecture d'oeuvres ou d'objets protégés.
