Intervention de Martine Billard

Comme l'amendement précédent, celui-ci tend aussi à défendre le droit moral de l'auteur d'un logiciel – ce droit ne concerne pas que la musique ou le cinéma dont nous avons surtout parlé jusqu'à présent. Il nous semble évident que ce n'est pas à une autorité administrative ou à un tiers de décider à la place de l'auteur ce qu'il est possible de faire.

Mais je voudrais revenir sur le débat précédent qui est lié à celui-ci : l'exception de décompilation et l'interopérabilité sont dans le considérant 48 de la directive EUCD. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous ne pouvez donc pas soutenir que l'interopérabilité est contraire à la directive européenne concernant les DRM. Ce n'est pas vrai ; c'est contenu dans la directive EUCD.

Si le Conseil constitutionnel a censuré « interopérabilité », ce n'est pas au nom de la directive, mais parce qu'il a considéré que le terme n'était pas défini dans la loi. Il n'a donc pas pris position sur le fond, à savoir : si des DRM empêchent d'accéder à une oeuvre, peut-il y avoir exception dans le cas d'utilisation de logiciels libres ? Cela revient à ça.

Si une telle exception ne peut exister, cela signifie, par exemple, qu'à l'Assemblée nationale où nous avons des postes de travail sous Linux, complètement en logiciel libre, nous ne pouvons pas avoir accès à certains CD ou certaines oeuvres en lignes. C'est la conséquence logique, si, comme vous l'affirmez, il n'est pas possible de passer outre un DRM protégé si les fournisseurs de ce DRM n'ont pas donné la possibilité de lire le morceau avec des logiciels libres.

Nous avons un désaccord sur la lecture de la décision du Conseil constitutionnel qui est fondamental puisque en découle la possibilité d'inscrire dans la loi les amendements que nous proposons depuis tout à l'heure.