Intervention de Patrick Bloche

Il s'agit encore des mesures techniques de protection. Mais c'est un débat qui me semble ô combien nécessaire et toujours d'actualité ; il ne relève pas de la nostalgie. Je le répète : nous ne nous satisfaisons pas d'avoir eu raison, il y a trois ans, de nous opposer au projet de loi DADVSI. Puisqu'il s'agit de retravailler sur le cadre législatif de la propriété intellectuelle en réécrivant la loi DADVSI, il faut prendre en compte l'insécurité juridique qui existe pour de nombreux auteurs de logiciels indépendants interopérant avec des mesures techniques, mais aussi pour des utilisateurs qui ne savent plus s'ils ont le droit de procéder aux manipulations leur permettant de lire, avec l'outil de leur choix, les fichiers porteurs de mesures techniques de protection.

De plus, ces dispositifs sont sources de désagrément parce qu'ils exercent un contrôle très souvent abusif. Nous voulons donc que les éditeurs de DRM soient incités à créer des dispositifs plus respectueux de la libre concurrence et des droits du public.

L'amendement vise ainsi à modifier l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle afin d'écarter de tels dispositifs, que nous jugeons obsolètes. Comme l'a rappelé Martine Billard, tous les verrous n'ont pas encore sauté.