Intervention de Patrick Bloche

…ou des problèmes d'anonymisation, qui ne sont pas des problèmes secondaires. En l'occurrence, et c'est bien la difficulté, un grand nombre de nos concitoyens internautes vont se trouver incriminés alors qu'ils n'auront pas téléchargé illégalement.

Ce qui nous gêne le plus, nous le redirons fortement à l'article 2, c'est qu'il y a, à travers cet article 1er, une mise en cohérence, pour reprendre les propos de notre rapporteur, Franck Riester, de la loi DADVSI et de la loi HADOPI, une sorte de croisement, mais ô combien funeste, qui, loin de faire disparaître des dispositions aussi répressives que celles contenues dans DADVSI, aura un effet cumulatif.

À un premier dispositif répressif n'ayant pas produit les effets escomptés, on en ajoute un second, qui n'aura pas plus d'effets positifs pour le financement de la création dans notre pays, mais qui aura des effets collatéraux désastreux car, contrairement à ce que vous avez dit, madame Guégot, c'est une généralisation de la surveillance sur Internet qui se prépare, sous prétexte de défendre les créateurs et les artistes ; ce sont des pratiques de filtrage, des éléments qui donneront lieu à de nombreuses dérives, notamment lorsqu'on demandera aux particuliers de sécuriser leurs connexions Internet.

Je ne vais pas reprendre les arguments que nous avons développés dès hier. En tout cas, nous voterons contre l'article 1er car nous aurions souhaité que l'on abroge d'abord la loi DADVSI. Ceux qui l'ont votée il y a trois ans n'ont même pas respecté ce qu'ils ont voté. Nous sommes rentrés en live, si j'ose dire, dans le débat, sans évaluation, sans étude d'impact. La révision constitutionnelle aura au moins cet avantage que ce ne sera pas le cas la prochaine fois qu'il faudra réformer en ce domaine, c'est-à-dire très bientôt. Reste que, sans évaluation aucune, nous allons ajouter un dispositif répressif à un autre.