Intervention de Patrick Bloche

Cet amendement est essentiel pour le groupe SRC, et sans doute aussi pour le groupe GDR que je me permets d'associer. Il est fondateur en ce sens que nous souhaitons adapter le droit d'auteur à l'ère numérique.

Depuis plus de deux siècles, depuis Beaumarchais, le droit d'auteur a été confronté à des défis technologiques qu'il a toujours su surmonter. Aujourd'hui, il s'agit de faire émerger un nouveau modèle économique, de mettre en place de nouveaux modes de rémunération pour les créateurs, auteurs, artistes, interprètes, ainsi que les titulaires de droits voisins.

Depuis la loi DADVSI, nous avons eu trois ans pour y travailler. L'occasion nous est offerte de proposer à notre assemblée d'ouvrir le débat sur une licence collective étendue, que nous appelons contribution créative. Celle-ci s'adressera, après négociation, car il ne s'agit pas de l'instituer dès l'adoption de la loi, à tous les acteurs concernés. Elle n'est pas limitative, comme le furent les accords de l'Élysée de novembre 2007, et prendra en compte non seulement les organisations professionnelles du secteur, les sociétés de perception et de répartition de droits, mais aussi les associations de consommateurs, les grands oubliés de ces accords.

Le dispositif permettra, contrairement à votre projet de loi, d'assurer une nouvelle rémunération pour les auteurs et les artistes. Il consiste en une contribution forfaitaire que paieront les abonnés à Internet, en contrepartie de laquelle ils pourront échanger entre eux, sans but de profit – nous ne visons que des échanges non lucratifs –, des oeuvres numériques phonographiques. Ce dernier point est précisé pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, car nous avons conscience de la chronologie des médias et du fait que le mode de financement du cinéma et des productions audiovisuelles dans notre pays demande du temps. Alors que votre projet de loi n'amènera pas un euro de plus pour les créateurs, nous souhaitons trouver le moyen de dégager plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de millions d'euros pour financer la création.

J'entends déjà vos remarques. Nous voudrions que vous perdiez ce réflexe, quelque peu sectaire et empreint de je ne sais quelle idéologie, d'écarter d'emblée, comme nous l'avions déjà constaté lors du débat sur la licence globale, la contribution créative. Renoncez à dire Vade retro Satanas et à refuser le débat. Car il y a débat ! Depuis trois ans et la loi DADVSI, en effet, les internautes n'ont pas fondamentalement changé leurs usages, et la création n'a pas profité d'une rémunération nouvelle, pourtant nécessaire à la production des oeuvres.

Dans ce débat, nous posons et respectons les fondamentaux du droit d'auteur, qui est un droit moral d'autoriser la diffusion de ses oeuvres sur Internet, et un droit patrimonial à une juste rémunération. Il ne s'agit pas d'enrôler les artistes, de les contraindre. Tout artiste qui ne souhaitera pas autoriser la diffusion de ses oeuvres et entrer dans le dispositif de la contribution créative pourra le refuser. Dès lors, il ne pourra naturellement prétendre à sa part de la contribution créative.