Intervention de Patrick Bloche
Réunion du 12 mars 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Avant l'article 1er, amendement 396
Patrick Bloche :La loi DADVSI est mauvaise, car elle est allée bien au-delà de la transposition de la directive européenne qui visait à sécuriser juridiquement les mesures techniques de protection.
