Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Patrick Bloche

Réunion du 12 mars 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Avant l'article 1er, amendement 396

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche :

M. Riester a parlé d'équilibre et de cohérence et Mme la ministre de complémentarité. Il serait souhaitable de lever une ambiguïté, car le projet de loi nous est présenté dans une logique de substitution. Il s'agit en effet de remplacer le dispositif DADVSI par un autre tout simplement parce qu'aucun tribunal n'a voulu prononcer les sanctions prévues – trois ans de prison et 300 000 euros d'amende. Il paraît même que les représentants des ayants droit n'ont jamais osé saisir les tribunaux.

Madame la ministre, si vous voulez que votre projet de loi s'inscrive dans une démarche à la fois pédagogique et dissuasive, abrogez un dispositif qui, sans ambiguïté, est répressif ! Vous avez beau dire que les dispositions relatives à la contrefaçon ne concerneront désormais que ceux qui téléchargent massivement et en tirent bénéfice, encore faut-il que ce que vous dites soit traduit très précisément dans le code de la propriété intellectuelle !

Si nous n'abrogeons pas la loi dite DADVSI, n'importe quel internaute pourra être passible de trois ans de prison et de 300 000 euros d'amende dès le premier titre téléchargé illégalement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion