Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
Je suis saisi de cinq amendements, nos 810 , 1325 , 903 , 1417 et 910 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 810 et 1325 sont identiques.
La parole est à M. Yves Bur, pour soutenir l'amendement n° 810 .