Intervention de Françoise de Panafieu

Nous avons tiré les enseignements de la loi DADVSI, votée il y a près de trois ans. Trop répressive, pas assez pédagogique, comportant des sanctions excessives et donc inapplicables, elle n'a pas été dissuasive, et le piratage s'est aggravé.

Pour élaborer une nouvelle loi plus adaptée, le Président de la République et vous-même, madame la ministre, avez misé sur la concertation.

En août 2007, le Président de la République a réaffirmé l'importance de la lutte contre le piratage. La mission Olivennes a été mise en place, précédant les accords de l'Élysée signés le 23 novembre 2007. Fait historique, quarante-sept organisations professionnelles de la musique, du cinéma, des médias et de l'Internet ont adopté des solutions pour dissuader les pirates et améliorer l'offre légale sur internet.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, les sanctions instaurées par la loi DADVSI, excessives et de nature exclusivement pénale, n'étaient pas adaptées à la situation. Il n'était donc pas possible de continuer ainsi. Ce qui est proposé aujourd'hui paraît beaucoup plus juste : ce n'est qu'après un avertissement par mail, puis une lettre avec accusé de réception adressée à l'internaute concerné, qu'interviendra éventuellement la suspension de l'abonnement à Internet, pour une période de trois mois à un an.