Intervention de Christine Albanel
Réunion du 6 mai 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 121 20
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
Je confirme ce que vient de dire très pertinemment le rapporteur et je répète que ces alinéas n'ont soulevé aucune objection de la part de la CNIL.
(Les amendements nos 121 et 20 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
