Intervention de Didier Mathus

Le rapporteur vient de faire référence à la loi de 1978 et j'imagine donc qu'il va donner un avis favorable à notre amendement, puisqu'il s'agit justement de respecter les termes de cette loi, qui dispose que les données personnelles enregistrées « sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées ».

Le projet de loi prévoit qu'un décret fixera la date limite de l'effacement de ces données. Nous proposons que celles-ci soient automatiquement effacées dès la fin de la procédure liant l'abonné et la Haute Autorité.

C'est un élément important, car l'une des questions posées aujourd'hui par l'Internet est, d'une certaine façon, le droit à l'oubli. Certaines personnes en font d'ailleurs la cruelle expérience en étant « googlées » dans des conditions qui ne recueillent pas leur assentiment.

La conservation des données au-delà de la procédure serait contraire à la loi de 1978, et j'imagine donc que le rapporteur émettra un avis favorable sur cet amendement.