Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Le caractère suspensif du recours est extrêmement important. Compte tenu des difficultés que l'on peut rencontrer pour installer Internet, nous concevons la gravité que peuvent revêtir, pour certains usagers, des coupures inopinées survenues à cause d'erreurs de la Haute Autorité. Pour éviter des recours en responsabilité qui risqueraient d'être extrêmement pour elle, mieux vaut, par prudence et sagesse, prévoir un recours suspensif. C'est une disposition de bon sens, courante en droit français.

(Les amendements nos 18 et 171 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)