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Amendement N° 171 (Rejeté)

Protection de la création sur internet

Discuté en séance le 6 mai 2009

Déposé le 29 avril 2009 par : M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller.

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I. - Compléter l'alinéa 116 par la phrase suivante :

« Ce recours est suspensif ».

II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 117.

Exposé Sommaire :

Devant toutes les juridictions pénales, l'appel est suspensif. Il doit en être de même pour les recours exercés contre les décisions de l'hadopi.

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