Intervention de Franck Riester
Réunion du 6 mai 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 120
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Il n'est pas inutile de prévoir que les fournisseurs d'accès puissent interroger le répertoire des abonnés à l'accès suspendu pour vérifier la bonne foi d'abonnés demandant une résiliation de manière intempestive, pour de prétendues raisons techniques qui ne leur apparaîtraient pas fondées.
(L'amendement n° 120 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
