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Amendement N° 120 (Rejeté)

Protection de la création sur internet

Discuté en séance le 6 mai 2009

Déposé le 29 avril 2009 par : M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 1626 sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

Article 2

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 114.

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet la suppression du nouveau cas où les fournisseurs d'accès devront vérifier la présence d'un abonné sur la « liste noire » des personnes sanctionnées (en cas de réclamation d'un abonné demandant une résiliation de son contrat).

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