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Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 6 mai 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 169

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Madame la ministre, j'aimerais connaître la manière dont sera établie la liste des spécifications ainsi que la liste de labellisation et savoir quelle en sera la valeur juridique. Cela se fera-t-il par voie d'acte administratif, et quelles seront les voies de recours possibles contre ces deux listes ?

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