Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 169 (Rejeté)

Protection de la création sur internet

Discuté en séance le 6 mai 2009

Déposé le 29 avril 2009 par : M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 111, après le mot :

« établit, »,

insérer les mots :

« , par voie d'arrêté, ».

Exposé Sommaire :

Il semble nécessaire de préciser dans le texte de la loi que cette liste établie par l'Hadopi doit l'être sous la forme d'un acte administratif.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion