Intervention de Patrick Bloche

Une nouvelle infraction est créée par l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle pour sanctionner l'internaute qui manque à l'obligation de surveillance de sa connexion à Internet. Cela implique évidemment que les utilisateurs aient les moyens de sécuriser leur réseau.

Ce que nous contestons, c'est que la HADOPI se voit confier parmi ses multiples missions, ô combien funestes, celle d'établir la liste des moyens de sécurisation présumés efficaces.

Cela dit, à partir du moment où vous introduisez une telle disposition, il est essentiel de préserver le principe de neutralité technologique, de neutralité des réseaux, et la HADOPI doit garantir que les moyens de sécurisation figurant sur la liste ne peuvent pas entraver l'accès aux réseaux de communications ni aux services de communication au public en ligne.

Didier Mathus, dans une précédente intervention, a évoqué toute la problématique des logiciels libres, et je ne reviens pas, puisque l'amendement a été voté, sur l'échange qui nous a amenés, à un moment donné, à nous inquiéter pour les correspondances privées des internautes.

(L'amendement n° 117 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)