Intervention de Lionel Tardy

Ces amendements tendent à préciser ce que doivent être – et surtout ne pas être – les spécifications fonctionnelles.

Ces spécifications sont en effet le trou noir de ce texte. Nul ne sait en quoi elles consisteront et cela m'inquiète, car on laisse ainsi un accès béant et non sécurisé. S'apparenteront-elles à un filtrage ? Il ne le faudrait pas. C'est pourquoi je propose ici quelques précisions qui me paraissent nécessaires.

Aucune configuration technique ne doit être favorisée, et l'on doit respecter une stricte égalité, notamment entre logiciels libres et logiciels propriétaires.

Les moyens de sécurisation ne doivent pas non plus servir à espionner le titulaire de l'accès ni à empêcher certains usages licites. Il s'agit de simples moyens de sécurisation, pas de mouchards ou de verrous qui seraient imposés aux titulaires de l'abonnement.

Il est important que tout cela soit précisé dans le texte même de la loi, pour fixer des limites.

Madame la ministre, j'insiste fortement pour avoir ici des réponses. Ces spécifications fonctionnelles sont un véritable trou noir. Si personne ne sait à quoi elles correspondent, pourquoi les avoir inscrites dans le texte ?

(Les amendements nos 165 , 166 et 167 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)