Amendement N° 165 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 6 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller.
Compléter l'alinéa 110 par la phrase suivante :
« Les spécifications fonctionnelles pertinentes ne doivent induire aucune discrimination entre les configurations techniques des utilisateurs. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit, par cet amendement de veiller à ce qu'aucune configuration technique ne soit favorisée et que par ce biais, on offre, par des choix techniques, un avantage à certaines entreprises au détriment d'autres.
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