Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 6 mai 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 114 203
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La deuxième phrase de l'alinéa 104 de l'article 2, page 17, dit ceci : « Lorsque le service d'accès est acheté selon des offres commerciales composites incluant d'autres types de services tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s'appliquent pas à ces services. » L'amendement est donc satisfait.
