Amendement N° 114 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 6 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 104 par la phrase suivante :
« Si la commission de protection des droits constate que, pour des raisons techniques, la suspension de l'accès aux services de communication au public en ligne devait également entraîner la suspension des autres types de services inclus dans l'offre commerciale composite, la suspension n'est pas appliquée. ».
Exposé Sommaire :
Le dispositif proposé par le projet de loi ne concerne que la suspension de la connexion internet. Si d'autres services (téléphonie, télévision) devaient être interrompus du fait des contraintes techniques des opérateurs, il est évident que la suspension ne pourrait être décidée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.