Intervention de Patrick Bloche

Le moins que l'on puisse dire est que ce vote n'est pas glorieux. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Le 2 avril dernier, c'est-à-dire il y a un peu plus d'un mois, nous avons voté, à l'unanimité, comme l'a très bien rappelé Jean Dionis du Séjour, la suppression de la double peine infligée à l'internaute. Nous avons en effet refusé que celui-ci soit contraint de continuer à payer son abonnement alors que son accès à Internet a été suspendu.

L'amendement n° 109 , qui s'inscrit dans la même logique que les deux précédents, vise donc à rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture. En l'adoptant, nous permettrons à notre assemblée, forte de sa légitimité, de confirmer son vote – qui avait le mérite de rendre cette loi quelque peu compréhensible pour l'internaute – et d'affirmer ainsi son indépendance aussi bien à l'égard de l'autre chambre que du Gouvernement.

Comment pourrez-vous prétendre, si cet amendement n'est pas adopté, que votre texte n'est pas une loi d'exception, puisque vous en arrivez à balayer les principes fondamentaux du code de la consommation ? Vous invoquez souvent, pour justifier votre dispositif, l'exemple de l'abonnement à l'eau ou à l'électricité. Mais lorsque l'on coupe l'eau ou l'électricité à l'un de nos concitoyens, il ne continue pas à payer son abonnement !

Chers collègues, ouvrez au moins les yeux sur ce qui se passe à l'Assemblée nationale. Je citais, hier, Jean-François Copé, selon qui le débat en nouvelle lecture n'a aucune importance, le principal étant que l'on en finisse et, surtout, que l'on fasse plaisir à Nicolas Sarkozy. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Mais j'ai également été très choqué, monsieur Karoutchi – je le dis avec le respect dû à l'homme que vous êtes et à votre fonction – par les déclarations que vous avez faites cet après-midi. Je vous cite : « Le texte va passer après un examen approfondi. Il sera le 14 au Sénat et sera définitivement adopté conforme au Sénat le 14. Il s'appliquera dans les semaines à venir. »

Ainsi, vous décidez d'ores et déjà, au mépris du principe de la séparation de la séparation des pouvoirs, que les sénateurs voteront conforme ce texte le 14 mai. Pourquoi ? Parce que, lors du dernier raout qu'il a organisé avec quelques people à l'Élysée, il y a une dizaine de jours, le Président de la République a décidé que la loi « Création et Internet » serait votée le 14 mai.

Monsieur Karoutchi, vous êtes secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Il est très choquant, compte tenu de votre fonction et de la conception que nous nous faisons de la séparation des pouvoirs, que vous puissiez affirmer aujourd'hui, le 6 mai, que, dans huit jours, le 14 mai, les sénateurs adopteront conforme le projet de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Mais, pour que le Sénat adopte le texte conforme, il faut faire plaisir aux sénateurs. Voilà pourquoi, mes chers collègues, on vous fait voter, aujourd'hui, le contraire – oui, le contraire ! – de ce que vous avez décidé ici même, le 2 avril, à l'unanimité.

En adoptant l'amendement qui vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, nous assurerons notre souveraineté, notre indépendance, et celle du Sénat !