Intervention de Jean Dionis du Séjour

Bien entendu, tout cela a été analysé par les services de Mme la ministre. Alors pourquoi prévoit-on une telle mesure ? Pour le savoir, détaillons la chaîne de responsabilité. Lorsque la HADOPI ordonnera au FAI de couper l'accès à Internet de l'abonné, celui-ci pourra résilier son contrat, moyennant quoi il causera un préjudice au FAI, lequel se retournera alors contre l'État qui, comme l'a très bien expliqué notre collègue Tardy, devra l'indemniser. C'est pour éviter cette indemnisation que le Gouvernement a élaboré une loi d'exception. On ne peut pas accepter cela !

Du reste, lorsque nous avons pris le temps de délibérer entre nous, nous avons supprimé cette disposition à l'unanimité, toutes sensibilités politiques confondues : trente-six voix contre zéro ! Mais les ordres sont arrivés, et avec eux la grande glaciation.